ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande de produits implique, de la part du client, l'acceptation des présentes CGV. Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
ARTICLE 2 - Commandes
Pour toute commande, qu'elle parvienne directement ou par l'entremise d'un représentant, le vendeur n'est engagé que dans la mesure où cette commande aura fait l'objet d'une confirmation expresse et écrite de sa part.
ARTICLE 3 - Tarifs
Le barème des prix, indicatifs et provisoires, est communiqué à tout client, sur simple demande. Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la date de l'acceptation de la commande. Toutefois, le tarif des produits peut être modifié à tout moment et sans préavis jusqu'à la livraison, en fonction de l'évolution du prix des matières premières. En cas d'augmentation du prix, l'acheteur est en droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la hausse du prix.
ARTICLE 4 - Remises et ristournes
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : cartes bancaires, chèques bancaires, virements, traites. Les traites doivent être retournées ou acceptées dans les huit jours de leur expédition ; à défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d'acceptation. Sauf accord des parties matérialisé par la date d'échéance portée sur la facture qui ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation, les factures doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'émission de la facture En cas de paiement comptant un escompte de 1% pourra être appliqué. Marchés : en cas de paiements échelonnés, le non-paiement d'une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative du vendeur. La livraison des commandes faisant l'objet de marchés doit être prévue pour des dates déterminées au-delà desquelles leur montant total sera facturé, mis en recouvrement et l'expédition pourra être faite d'office au destinataire. Si le client ne respecte pas toutes les clauses du contrat de vente et notamment les quantités du marché et de chaque livraison, les conditions de prix seront réexaminées sur la base des quantités réellement livrées et les éventuelles différences de prix seront facturées au client. Le vendeur se réserve formellement le droit de résilier les commandes en cours en cas de cessation totale ou partielle par l'acheteur de son entreprise, de défaut d'acceptation d'une traite dans les délais fixés, de refus de paiement à l'échéance prévue, de décès ou de retraite des associés à responsabilité limitée ou de réduction de capital social. Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d'insolvabilité notoire (état de protêts, privilèges ou nantissements pris sur l'acheteur). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera l'application de pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises par le vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Tous les frais de contentieux pour impayé seront à la charge du débiteur. Le lieu de paiement est SAINT-ETIENNE. L'acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. FRANCO DE PORT : en dessous du seuil minimal H.T. pour le franco de port, le coût du transport sera facturé à l'acheteur en même temps que les produits.
ARTICLE 6 - Livraisons
Les délais de livraison s'entendent à titre indicatif et, en cas de retard, ne peuvent donner lieu à annulation de commande ou à indemnité. Les marchandises, même vendues franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et doivent faire l'objet d'une réclamation écrite et recommandée auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tous litiges de transport, devront être faites immédiatement s'il s'agit de défaut apparent. Toutes réclamations, pour quelque cause que ce soit, devront être effectuées dans les 8 jours de la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai. Le vendeur décline toute responsabilité pour les détériorations, pertes, vol ou incendies des marchandises à la disposition de la clientèle et demeurant dans les magasins du vendeur à titre bénévole de sa part.
ARTICLE 7 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les épidémies, les pénuries de matières premières et d'énergie. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Celui-ci devra assurer contre pertes et dégâts les marchandises et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d'une remise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire. L'acheteur ne pourra s'y dérober et devra s'exécuter sous huitaine. L'acheteur ne pourra ni transformer ni vendre les marchandises sans autorisation expresse du vendeur, ce dernier devant être informé de l'identité du sous-acquéreur. En cas de vente ou de transformation avec l'agrément du vendeur, l'acheteur consent une subrogation de créance comme il est dit ci-après.
ARTICLE 9 - Subrogation de créance
En cas de revente ou de transformation des marchandises, l'acheteur s'engage à céder, jusqu'au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu'il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de la créance par lui consentie sur simple demande du vendeur et ce, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Dès à présent, l'acheteur autorise le vendeur à signifier la subrogation de créance au tiers acquéreur. La revente des produits sous la marque du vendeur est soumise à l'acceptation préalable écrite des LABORATOIRES CEETAL et doit faire l'objet d'un contrat signé par les deux parties.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Ce droit peut être exercé par courrier adressé au vendeur (LABORATOIRES CEETAL 1, rue des Touristes 42000 SAINT-ETIENNE) ou par courriel à l'adresse électronique suivante : morgan.vacher@ceetal-cmpc.fr Le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'entreprise dispose d'une assurance responsabilité civile adaptée à ses activités.
ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente ou auxquelles les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (LOIRE), même en cas de référé de demande incidente de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie.
ARTICLE 12 - Langue du contrat- Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente, complétées le cas échéant par les conditions de vente particulières négociées entre les parties, sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.